Stationnement, recours en cas de PV, et autres difficultés pratiques d'exercice : ça vous irrite, on s'en occupe 😉
Stationnement : dérogation expérimentale pour les médecins, infirmiers et kinés en visite à domicile.
Stationnement : quoi faire en cas de verbalisation ?
- Une fois rédigée , la contravention est automatiquement transmise informatiquement à l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions.
- Pour contester l'infraction, une requête doit être adressée à ce service selon les modalités indiqués sur l'avis de contravention.
- La contestation sera alors transférée à Monsieur l’Officier du Ministère Public près du Tribunal de Police de Nanterre.
- La Police Municipale l'a sensibilisé aux nouvelles dispositions de stationnement, mais lui seul est habilité à évaluer l’opportunité des poursuites.
Difficultés pratiques d'exercice : si nous connaissons vos soucis quotidiens, alors nous pouvons travailler à les résoudre !
Un questionnaire reste ouvert en continu pour que vous puissiez remonter vos difficultés : lien vers le questionnaire.
Saisissez vous de la CPTS : ça vous irrite, on s'en occupe 😉